Le bail réel solidaire facilite l’acquisition de bien immobiliers aux foyers modestes. Encore faut-il être éligible ! Quelles sont donc les conditions à remplir pour bénéficier du bail réel solidaire ?
Respecter les plafonds de ressources fixés
Le BRS étant exclusivement réservé aux ménages aux revenus modestes, il existe des plafonds de ressources Prêt Social Location-Accession (PSLA) qui sont fixés et qui varient selon la zone et le nombre d’occupants.
En fonction du zonage
Les plafonds de revenus PSLA sont répartis sur trois principales zones que sont la zone A, la zone B (subdivisée en zones B1 et B2) et la zone C. Toutefois, un organisme foncier solidaire peut choisir de voir à la baisse les seuils, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques immobilières.
- La zone A regroupe l’Agglomération parisienne, le Genevois Français, la Côte d’Azur et les grandes métropoles de province.
- La zone B1 inclut la grande couronne parisienne, les agglomérations abritant plus de 250 000 habitants, la Corse, le pourtour de la Côte d’Azur et des communes où le mètre carré coûte cher.
- La zone B2 regroupe le pourtour de l’Île-de-France, les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les villes qui ont une importante zone littorale ou transfrontalière.
- La zone C implique tout le reste de l’Hexagone.
En fonction de la composition du foyer
| Composition du ménage | Plafond de ressources Zone A (en euros) | Plafond de ressources Zone B1 (en euros) | Plafond de ressources en zone B2 et C (en euros) |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 37 581 | 37 581 | 32 673 |
| 2 personnes | 56 169 | 56 169 | 43 633 |
| 3 personnes | 73 630 | 67 517 | 52 471 |
| 4 personnes | 87 909 | 80 875 | 63 347 |
| 5 personnes | 104 592 | 95 739 | 74 518 |
| 6 personnes | 117 694 | 107 738 | 83 983 |
| Personnes supplémentaires | 13 116 | 12 005 | 9 368 |
Utiliser le logement en tant que résidence principale
Une des principales conditions du bail réel solidaire est de faire du logement votre résidence principale. Vous devez y habiter au moins 8 mois par an. Aussi, vous ne devez pas procéder à de la location saisonnière.
S’acquitter d’une redevance à l’OFS
Dans le principe du BRS, vous achetez et devenez propriétaire du bien immobilier, pas du terrain. Le bâtiment est donc dissocié du terrain, c’est ce qu’on appelle la dissociation foncier-bâti. De ce fait, vous payez une redevance mensuelle d’une valeur allant de 1 à 4 euros le mètre carré à l’Organisme Foncier Solidaire pour la location du terrain. L’organisme demeure en effet le propriétaire du sol. Vous payez ainsi le droit d’occupation du sol, son financement et les frais de sa gestion par l’OFS.
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le Bail Réel Solidaire (BRS)
Les conditions de revente d’un logement BRS
Après avoir acquis votre logement en BRS, vous pouvez toujours le revendre, dans des conditions encadrées par l’Organisme de Foncier Solidaire, à un ménage éligible au BRS. Voici les situations dans lesquelles la revente du bien est possible :
- Le décès du conjoint ou d’un descendant direct qui habite le logement avec le preneur.
- Une contrainte professionnelle et plus précisément une mobilité professionnelle qui requiert un trajet de plus de 70 km entre le logement et le nouveau lieu de travail.
- Un divorce.
- Un chômage qui dure plus d’une année.
- Un pacte civil de solidarité dissout.
- Invalidité par délivrance d’une carte d’invalidité reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou par décision de cette commission.
Questions / réponses
Est-il possible d’effectuer des travaux dans mon appartement en Bail Réel Solidaire ?
C’est au promoteur immobilier de décider s’il accepte oui ou non la réalisation des TMA (Travaux modificatifs acquéreurs). Vous devez donc lui poser directement la question.
J’aimerais mettre mon logement en location, est-ce possible ?
Les locations saisonnières sont interdites. Toutefois, le propriétaire, s’étant engagé à habiter le logement en tant que résidence principale, peut le mettre en location en cas de nécessité, mais sous la surveillance de l’OFS.
En cas de décès, mes héritiers seront-ils propriétaires du bien ?
- Si l’héritier est éligible à l’accession en BRS (et respecte donc les conditions), alors il peut hériter du logement. Le bail est donc directement renouvelé pour une nouvelle durée.
- Si l’héritier ne remplit pas les conditions d’éligibilité, alors il peut revendre le bien à un ménage éligible, mais dans un délai de 12 mois. Autrement, l’organisme foncier solidaire rachète le logement.
Mon logement en BRS me permet-il de participer à l’assemblée générale des copropriétaires ?
Oui, vous avez le statut de copropriétaire avec le BRS.
En savoir plus :
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