Depuis quelques années, la France a connu une hausse considérable des coûts des biens immobiliers. Cela rend difficile l’accès au logement et à la propriété aux ménages à revenus faibles. Pour pallier cette flambée des prix, le gouvernement français a pensé à une approche qui n’est rien d’autre que la mise en place des Organismes Fonciers Solidaires. Découvrez toutes les informations utiles sur ces OFS.
- Retrouvez les conditions relatives au bail réel solidaire, géré par les OFS.
Qu’est-ce que l’OFS ?
En 2014, la loi ALUR du 24 mars a institué les organismes Fonciers solidaires (OFS) en tant qu’organismes à but non lucratif. Ils sont énumérés dans la loi sur l’urbanisme en tant qu’organismes de mise en œuvre du développement urbain. Leur principal instrument, le bail réel solidaire, est décrit dans le Code de la construction et d’habitation (CCH) aux articles L 255-1 et suivants. Les OFS peuvent être des organismes de droit privé ou de droit public déjà existants ou non. La création de ces offices repose sur l’idée que la propriété, telle que définie aujourd’hui, constitue un obstacle à l’accès au logement de certaines catégories défavorisées de la population.
Pour y remédier, un système juridique et économique a vu le jour pour séparer la propriété foncière de la propriété des bâtiments. Les bénéficiaires doivent néanmoins respecter des contraintes de ressources.
Quels organismes peuvent exercer l’activité d’organisme de foncier solidaire ?
Les organismes susceptibles d’être agréés OFS sont les organismes sans but lucratif et les organismes à lucrativité limitée. De ce fait, cela peut être :
- une association,
- une fondation,
- un établissement public foncier local (EPFL),
- un groupement d’intérêt public (GIP),
- les organismes d’habitations à loyer modéré,
- les sociétés d’économie mixte pour la construction et la gestion de logements sociaux.
Toutefois, l’organisme qui développe l’OFS peut être n’importe quoi : une collectivité locale, un bailleur social, ou encore un EPFL….
Quelles sont leurs zones d’intervention pour produire des Baux réels solidaires ?
Le bail Réel Solidaire est disponible dans de nombreuses grandes villes, dont Nantes, Bordeaux, Toulouse et Paris, ainsi que dans des agglomérations plus petites comme Ambilly (zone A), près de l’entrée de la Suisse. L’objectif est d’offrir un accès direct à la propriété aux ménages à la recherche d’un logement. Ils peuvent ainsi y avoir recours en fonction de leurs ressources.
Plus qu’une simple innovation, les OFS sont une pièce maîtresse dans la stratégie de lutte contre la périurbanisation et la préservation des espaces naturels et agricoles. La planification urbaine intégrée (PLUI) et les discours de figures politiques telles qu’Elisabeth Borne et Catherine Vautrin soulignent l’importance croissante de ces organismes dans la requalification des friches et le développement durable des villes.
Quelles sont les démarches à suivre pour être agréé ?
Pour avoir un agrément OFS, l’organisme concerné doit en premier lieu faire une demande auprès de sa préfecture. La demande doit être accompagnée de certaines pièces et informations obligatoires citées dans le Code de l’urbanisme :
- Les statuts ou documents constitutifs ;
- La composition de son organe de décision et la description de l’activité professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;
- L’organigramme de l’organisme, la description de la qualification des personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ;
- Le commissaire aux comptes clairement désigné par l’organisme ;
- Le budget de l’année en cours, les comptes financiers des deux exercices clos ;
- Le programme des actions de l’organisme concernées par l’agrément ;
- Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l’organisme pour la réalisation de son objet statutaire, notamment sa capacité technique et financière à assurer ses missions ;
- La description des conditions d’attribution et de contrôle de l’affectation des biens objets d’un BRS, ainsi que les modalités d’information des preneurs de ces baux.
Avant de déposer le dossier d’autorisation, les organismes dépositaires doivent prendre contact avec la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Sur chaque demande d’agrément, la DREAL transmet les éléments d’instruction et l’avis au préfet régional.
La préfecture dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’ensemble des pièces pour prendre une décision sur la demande. Il peut arriver que le délai soit interrompu par une demande de l’administration précisant les pièces et informations manquantes au dossier. L’administration dispose désormais de trois mois à partir de la date de réception des pièces complémentaires pour statuer sur la demande.
Cet agrément est valable pour une durée indéterminée, à condition que l’OFS respecte les conditions d’octroi de l’agrément et qu’il n’y ait pas de manquement majeur à ses engagements.
Quels sont les objectifs des Organismes Fonciers Solidaires ?
L’objectif de l’OFS est d’offrir une alternative à la propriété foncière privée. Les prix de l’immobilier ont en effet flambé de manière spectaculaire ces dernières années, notamment dans certaines agglomérations urbaines ou destinations touristiques. Les ménages à faibles revenus ont des difficultés à se loger et à accéder à la propriété.
Pour faire face à ces problèmes, les OFS achètent et gèrent des terrains, bâtis ou non, afin de construire ou de rénover des logements abordables et des équipements collectifs. Cela permet de répondre aux objectifs de la politique d’aide au logement, visant à favoriser la satisfaction des besoins de logements et promouvoir la décence du logement ainsi que la qualité de l’habitat. L’OFS reste propriétaire du terrain et conclut des baux à long terme avec les occupants des maisons. Par conséquent, les propriétaires des logements ne possèdent que les murs et sont locataires du terrain sur lequel ils ont construit. De ce fait, les prix de vente de ces logements sont inférieurs à ceux du marché.
Quelles sont leurs missions ?
Pour atteindre leurs objectifs, les OFS mènent des actions bien définies.
Un OFS achète des terrains pour bâtir un parc permanent de logements sociaux, garantit la conclusion de baux réels avec les locataires. Dans sa fonction, l’OFS s’assure du respect du BRS et encadre également les ventes : le prix de vente est limité, et l’acheteur doit répondre aux mêmes conditions de ressources de départ. De plus, l’OFS assume une garantie de rachat à l’avantage de l’acheteur et apporte une assistance aux preneurs tout au long du processus d’achat.
Qui sont les OFS en France métropolitaine ?
Auvergne-Rhône-Alpes
- Foncière de Haute-Savoie
- Foncière Solidaire du Grand Lyon
- Foncière Solucia Territoire
- Icade Pierre Pour Tous
- OFS Grenoble Alpes Métropole
- OFIS
- ORSOL
- So’Alpes
- Valrim Foncier Solidaire
- 3F Immobilière Rhône-Alpes
- Alliade Habitat
- Alpes Isère Habitat
- CDC Habitat Social
- Dynacité
- Erilia
- Est Métropole Habitat
- Grand Lyon Habitat
- Lyon Métropole Habitat
- OPAC du Rhône
- Haute-Savoie Habitat
- Halpades
- SD’SOL
- Cristal Habitat
- SFHE
- Vilogia
Bourgogne-Franche-Comté
- OFS du Grand Besançon
- EPFL Doubs
Bretagne
- Foncier Coopératif Malouin
- Foncier Solidaire Rennes Métropole
- Foncière Solucia Territoire
- L’OFS du Grand-Ouest
- OFS Groupe CIB
- OFS Golfe du Morbihan / Vannes Agglomération
- OFS Procivis Bretagne Ouest
- Aiguillon Construction
- Archipel Habitat
- Emeraude Habitation
- Espacil Accession
- Espacil Habitat
- La Rance
- Morbihan Habitat
- Neotoa
- Keredes Promotion Immobilière
Centre-Val de Loire
- Foncier Coeur de France
- L’OFS du Grand-Ouest
- 3F Centre Val de Loire
- France Loire
- Valloire Habitat
Corse
- Commune de Pietrosella
- Erilia
- Le Logis Corse
- Logirem
- OPH de la communauté d’agglomération du pays ajaccien
Grand Est
- La Coop Foncière de l’Ill
- Le Sillon Lorrain
- OFS d’Alsace
- Le Foyer Rémois
Hauts-de-France
- OFS de la Métropole Lilloise
- Clésence
- Habitat Hauts de France
- AMSOM Habitat
- Le Foyer Rémois
- SIA Habitat
- Tisserin Foncière Solidaire
- Vilogia
Île-de-France
- La Coopérative Foncière Francilienne
- Foncière Solucia
- La Foncière de la Ville de Paris
- OFS Habitat et Humanisme
- Icade Pierre Pour Tous
- OFS des Yvelines
- OFS Plaine Commune
- Antin Résidences
- CDC Habitat Social
- Clésence
- Essonne Habitat
- Est Ensemble Habitat
- Hauts-de-Seine Habitat
- Immobilière du Moulin-Vert
- Immobilière 3F
- Logéo Seine
- Logirep
- Maison-Alfort Habitat
- Résidences Le Logement des Fonctionnaires
- Seqens
- Expansiel Promotion
Normandie
- Logeo Seine
- Immobilière Basse Seine
- Partélios Habitat
- Seine Manche Promotio
- Caen la Mer
- Le Foyer Stéphanais
- Inolya
- Caen la Mer Habitat
Nouvelle-Aquitaine
- Bizitégia
- Coo.sOL
- La Coopérative Foncière Aquitaine
- Foncière Solucia Territoire
- Office Foncier Solidaire Procivis Nouvelle-Aquitaine
- Terra Noé
- Aquitanis
- Axanis
- CDC Habitat Social
- Clairsienne
- Le COL
- Domofrance
- Erilia
- Noalis
- Gironde Habitat
- Habitat Sud Atlantic
- La Coopérative d’Habitations
- OPH de l’agglomération de La Rochelle
- Immobilière Atlantic Aménagement
- Mesolia
- Office 64 de l’habitat
- Le Toit Girondin
- Vilogia
Occitanie
- Occitalys foncier
- Le COL
- Erilia
- Mesolia
- SFHE
- la Coopérative d’Habitations
- Promologis
- ACM Habitat
- Coopérative Foncière Méditerranée
- EPFL Toulouse
- Montpellier Métropole
- FDI Foncier Solidaire
- Maisons Claires
- CDC Habitat Social
- Toit Girondin
- la Maison Pour Tous
- STON
- Foncière Solucia Territoires
Pays de la Loire
- Atlantique Accession Solidaire
- Foncière Solucia Territoire
- OFS du Grand Ouest
- Racines
- Terra Noé
- Vendée Foncier Solidaire
- Aiguillon Construction
- Vendée Habitat
Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Foncière coopérative de la région PACA
- Coop foncière Méditerranée
- Tous Propriétaires
- SFHE
- ERILIA
- Faconéo
- Logirem
- UNICIL
- Var Habitat
- Sud Accession
- Foncière Cannes Lérins Méditerranée
- Procivis Sud
- FDI Foncier Solidaire
- Famille & Provence
- CdC Habitat Social
- Toulon Habitat Méditerranée
- Foncière Solucia Territoires
- OFS Méditerranée
- Côte d’Azur Habitat
- Altera Domus
- Vilogia
- Bassin Minier Méditerranéen
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le Bail Réel Solidaire (BRS)
En savoir plus :
- Tout savoir sur la dissociation du foncier et du bâti et les différences entre le BRI et BRS.