Quelles sont les conditions pour bénéficier du BRS ?
Le bail réel solidaire facilite l’acquisition de bien immobiliers aux foyers aux revenus modestes. Ce mécanisme permet d’acheter un bien immobilier tout en dissociant le foncier du bâti, ce qui réduit significativement le coût de l’achat. Il faut cependant remplir certaines conditions spécifiques pour pouvoir en bénéficier.
Découvrez ci-dessous toutes les conditions d’éligibilité pour bénéficier du BRS et devenir propriétaire sans plus attendre.
Découvrez
toutes les conditions d’éligibilité.
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au dispositif BRS ?
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1. Les conditions liées au logement
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Un logement neuf ou réhabilité
Pour être éligible au BRS, le logement doit être neuf ou avoir été réhabilité dans les cinq dernières années. En effet, les logements anciens ou qui nécessitent des rénovations importantes ne sont pas admissibles dans le cadre de ce dispositif. Ce critère assure que les propriétaires bénéficient d’un habitat moderne, conforme aux normes en vigueur et en phase avec les normes environnementales et énergétiques actuelles.
Tout savoir sur le Bail Réel Solidaire -
Un logement situé dans une zone éligible
Le logement doit également être situé dans une zone définie par la collectivité locale ou l’office foncier solidaire (OFS). Ces zones sont déterminées en fonction des besoins de logement et de l’attractivité des territoires. Ces zones sont choisies en fonction des besoins en logements sociaux et du marché immobilier local. Elles couvrent généralement des zones urbaines où la pression foncière est forte, comme c’est le cas à Bordeaux ou Toulouse, mais elles peuvent aussi concerner d’autres villes dynamiques ou des régions où l’accès à la propriété est difficile pour les ménages modestes.
2. Les conditions liées à l’accédant
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Habiter le logement en tant que résidence principale
Pour bénéficier du BRS, il est impératif que le bien acquis soit votre résidence principale. Cela signifie que vous devez habiter dans le logement au moins huit mois par an. L’objectif est de favoriser l’accès à la propriété pour les personnes qui en ont besoin pour y vivre, plutôt que d’encourager des achats à titre spéculatif ou pour des résidences secondaires.
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Respecter les plafonds de ressources
Le BRS étant exclusivement réservé aux ménages aux revenus modestes, il existe des plafonds de ressources Prêt Social Location-Accession (PSLA) qui sont fixés et qui varient selon la zone et la composition du foyer. Le but est de réserver ce dispositif aux ménages qui, sans cette aide, auraient des difficultés à accéder à la propriété.
3. Les conditions liées à l’OFS
Si vous cherchez un cadre de vie plus calme tout en restant à proximité de Bordeaux,
plusieurs communes de la région bordelaise sont idéales pour devenir propriétaire en 2025.
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S’acquitter d’une redevance
Lorsque vous achetez un bien immobilier via le BRS, vous ne devenez propriétaire que du bâti, tandis que le terrain reste la propriété de l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS). Les accédants doivent donc verser une redevance foncière mensuelle à l’OFS, qui reste propriétaire du terrain. Cette redevance est un élément central du dispositif, permettant de maintenir l’équilibre financier de l’OFS et reste moindre par rapport à un achat classique.
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Respecter la durée du bail
Le BRS se matérialise par un contrat de location entre l’OFS et l’accédant. Sa durée peut varier entre 18 et 99 ans, garantissant une sécurité pour l’accédant tout en protégeant les intérêts de l’OFS. Ce bail peut être renouvelé ou transmis, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, lors d’une revente du bien.
4. Les conditions de revente
Lors de la revente, le BRS impose certaines conditions pour assurer l’accessibilité à la propriété pour les futurs acquéreurs. La revente du bien doit se faire à un ménage qui respecte les mêmes conditions d’éligibilité que vous (plafonds de ressources, résidence principale, etc.). Le prix de vente est encadré afin de garantir que le bien reste accessible financièrement aux futurs accédants. Ces conditions permettent de maintenir la vocation sociale du BRS et d’éviter une spéculation immobilière qui pourrait pénaliser les ménages modestes.
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du Bail Réel Solidaire (BRS)
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Questions / réponses
Qui peut bénéficier du bail réel solidaire (BRS) ?
Le BRS est accessible aux ménages à revenus modestes souhaitant accéder à la propriété d’un logement neuf ou réhabilité. Les critères d’éligibilité varient en fonction de la localisation géographique et de la composition familiale.
Existe-t-il des contraintes de cumul du BRS avec les autres dispositifs d’aides à l’achat ?
Oui, des règles de cumul peuvent s’appliquer notamment avec le cumul du Prêt à Taux Zéro. Il est cependant essentiel de vérifier la compatibilité de ces aides en fonction de votre situation.
Quelles sont les différences entre les conditions d’accès au BRS et l’acquisition libre ?
À la différence de l’acquisition libre, le BRS impose certaines conditions : des plafonds de ressources, des contraintes de revente, ainsi qu’une redevance foncière à l’OFS. En contrepartie, il offre un accès facilité à la propriété grâce à des prix d’achat réduits.
Bon à savoir
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Page mise à jour le 01/04/2025
