Achat en BRS : le rôle des OFS (Organismes Fonciers Solidaires)

Qu’est-ce que l’OFS ?

Depuis 2017, les organismes de foncier solidaire (OFS) ont été créés en réponse aux lois et mesures fiscales. Ces structures à but non lucratif, agréées par le préfet de région, ont pour mission de promouvoir une accession sociale durable à la propriété à travers les baux réels solidaires (BRS). Le principe est simple : les OFS possèdent les terrains, et les ménages peuvent acquérir des droits immobiliers sur ces terrains sous certaines conditions de ressources, à des prix fixés par le cadre du bail réel solidaire (BRS). En échange, ils paient une redevance foncière.

Les propriétaires de ces logements ont les mêmes droits qu’une propriété classique. Cependant, chaque vente doit être approuvée par l’OFS, qui s’assure que les nouveaux acheteurs respectent les conditions de ressources.

Quels organismes peuvent exercer l’activité d’organisme de foncier solidaire ?

Les organismes susceptibles d’être agréés OFS sont les organismes sans but lucratif et les organismes à lucrativité limitée :

• les sociétés d’économie mixte pour la construction et la gestion de logements sociaux.
• une association,
• une fondation,
• un établissement public foncier local (EPFL),
• un groupement d’intérêt public (GIP),
• les organismes d’habitations à loyer modéré,

Quelles sont leurs zones d’intervention pour produire des Baux réels solidaires ?

Les OFS interviennent principalement dans les zones tendues, où l’accès à la propriété est particulièrement difficile en raison de la hausse des prix immobiliers. C’est le cas par exemple de Toulouse, Bordeaux ou Paris. Ces zones peuvent être définies par les collectivités locales en fonction des besoins en logement et des dynamiques économiques. L’objectif est d’offrir un accès direct à la propriété aux ménages à la recherche d’un logement. Ils peuvent ainsi y avoir recours en fonction de leurs ressources.